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LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE PAR LE CABINET ACI (procédures réalisées par avocats)

  • Avec votre accord, le cabinet ACI met en place la procédure par avocats la mieux adaptée dans les plus brefs délais devant le Tribunal compétent.
  • Vous diposez tout au long de la procédure d'un interlocuteur unique et privilégié qui vous tient informé de l'évolution de votre dossier.

PROCEDURE NON CONTRADICTOIRE

Cette procédure est très souvent préconisée pour le recouvrement des créances.

  • AVANTAGES
  • Elle permet d'obtenir un titre exécutoire rapidement.
  • Elle permet de pratiquer des saisies rapidement.
  • INCONVENIENTS
  • Elle autorise votre débiteur à contester votre créance sans qu'il ait à justifier du motif de sa contestation.
  • Cette contestation du débiteur peut lui permettre de gagner du temps. 

PROCEDURE DE REFERE

Cette procédure peut-être envisagée lorsqu'aucune contestation sérieuse et réelle ne peut être soulevée par l'adversaire. Le Juge de (l'Evidence) rend une ordonnance exécutoire.

  • AVANTAGES
  • Cette procédure est rapide.
  • La décision est exécutoire, on peut donc pratiquer des saisies même si l'adversaire décide d'interjeter Appel.
  • En cas d'échec, on peut saisir de nouveau le Tribunal pour effectuer une nouvelle demande sur le fond.
  • INCONVENIANT
  • Toute contestation sérieuse entraîne le rejet de notre demande.

PROCEDURE AU FOND

Cette Procédure permet un débat sur le fond entre les parties afin d'obtenir une décision de justice.

  • AVANTAGES
  • Elle permet de débattre des dossiers à contestations ou litiges.
  • Elle autorise une demande de dommages et intérêts.
  • INCONVENIANT
  • Cette procédure nécessite un débat contradictoire qui peut durer plusieurs mois.
 
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